top of page

Catégorie C – Armes soumise à autorisation et déclaration

La catégorie C regroupe les armes à feu soumises à déclaration, accessibles aux tireurs sportifs et aux chasseurs sous réserve de justification et d’enregistrement. Elle inclut principalement les fusils et carabines à répétition manuelle.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime et un document relatif à la détention et/ou transport de cette arme.

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

⚠️ Achat soumis à déclaration auprès des forces de police ou d'un armurier et présentation d’un justificatif (PPA).

-Fake website, only for roleplay game-

bottom of page