Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre l’ARMURERIE AMMU NATION, ayant son siège social ZI Paleto Bay, ci-après dénommée « AMMU NATION» et le CLIENT, personne physique, ci-après dénommé « le CLIENT ».

1.2 L’AMMU NATION est une armurerie professionnelle. Son représentant légal est diplômé de l'école d'armurerie d'Alabama et agrée Armurier l'Etat de San Andreas.

Le commerce d'armes et munitions est réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure. L’AMMU NATION détient les autorisations de commerce conformes à son exercice professionnel :

‣ Autorisation de fabrication et de commerce d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B1 et B2 accordée à la société AMMU NATION par le Gouvernement de San Andreas.

‣ Autorisation de fabrication et de commerce d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie C et D accordée à la société AMMU NATION par le Gouvernement de San Andreas.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base. Le fait pour le CLIENT de se renseigner sur le SITE vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

1.4 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de l’AMMU NATION, contre les présentes Conditions Générales.

1.5 Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

1.6 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

1.7 Par ailleurs, AMMU NATION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le CLIENT.

Article 3 – Définitions

CLIENT : désigne toute personne physique agissant pour son compte, effectuant une recherche de renseignement par le biais du SITE.

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits commercialisés par l'AMMU NATION.

PARTIES : désigne le CLIENT et l’AMMU NATION, liés ensemble par les présentes.

SITE : désigne le site internet « www.ammu-nation.com » exploité par l’AMMU NATION.

Article 4 – Accessibilité

4.1.1 Le CLIENT déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

4.1.2 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux PRODUITS fournis par AMMU NATION sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

4.1.3 Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (I) respecter les lois et règlements en vigueur, (II) se comporter de façon loyale à l'égard de l’AMMU NATION et des autres CLIENTS, (III) respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par l’AMMU NATION, (IV).

Article 5 – Propriété Intellectuelle

5.1 Le SITE est la propriété exclusive de l’AMMU NATION qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l’AMMU NATION.

5.2 L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux PRODUITS fournis ou accessibles via le SITE, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’AMMU NATION demeurent la propriété pleine et exclusive de celle-ci.

5.3 Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, l’AMMU NATION se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Article 6 – Produits

6.1 L’ARMURERIE LAVAUX fournit ses meilleurs efforts pour que les photographies et autres représentations visuelles des PRODUITS sur le SITE soient le plus conforme possibles auxdits PRODUITS. Cependant, les photographies et autres représentations visuelles des PRODUITS sur le SITE n’ont pas de valeur contractuelle.

6.2 Certains PRODUITS proposés à la vente sont soumis à la réglementation Américaine sur la détention d’armes. Avant tout achat, le CLIENT est invité à consulter la page du SITE dédiée à la législation en vigueur : 

6.3 En fonction du type de PRODUITS, des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par l’AMMU NATION. Le cas échéant, la vente ne sera

6.4 En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, sous la demande du CLIENT, AMMU NATION tiendra celui-ci informé par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Article 7 – Prix

7.1 Le prix des PRODUITS présentés sur le SITE est exprimé en dollar américain.

7.2 Les réductions de prix mentionnent pour chaque offre : l'importance de la réduction, les PRODUITS concernés.

7.3 AMMU NATION se réserve le droit de modifier le prix des PRODUITS à tout moment.

7.4 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de l’AMMU NATION et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

7.5 Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où le CLIENT aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

7.6 Pour toute acquisition d’un PRODUIT consistant en une arme de catégorie B1, B2, C ou D, l’AMMU NATION exécute la prestation de service suivante :

- collecte et contrôle des documents obligatoires

- réalisation des démarches obligatoires (inscription des armes sur le régistre, autres formalités déclaratives).

- cette prestation de service n'est pas facturée.​

Article 8 – Responsabilité

8.1 AMMU NATION décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation illicite de tout ou partie du contenu du SITE.

8.2 AMMU NATION ne sera également pas responsable vis-à-vis du CLIENT de toute perte de PRODUIT.

8.3 AMMU NATION ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence américaine constante en la matière, au fait d'un CLIENT ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique.

8.4 AMMU NATION s'efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. AMMU NATION peut donc interrompre l'accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. AMMU NATION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que l’AMMU NATION peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis.

8.5 AMMU NATION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des PRODUITS commercialisés.

8.6 Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des PRODUITS aux spécifications contenues dans leur notice technique et notamment celles qui concernent :

- L’adéquation des PRODUITS à ses besoins,

- L’utilisation et l’exploitation des PRODUITS,

8.7 Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de l’AMMU NATION toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des PRODUITS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation.

8.8 Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel informatique et de la qualité de son accès à l’Internet.

Article 9 - Litiges

9.1 Les présentes sont soumises à la loi américaine.

9.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le CLIENT demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

9.3 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux PARTIES.

9.4 Tout différend entre les PARTIES survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des Conditions Générales.